Conditions générales de vente

Conditions générales de vente, de livraison et d'affaires

 

Partie 1 – Conditions de vente et de livraison de RUD Lifting Schweiz AG

Les conditions suivantes s'appliquent à toutes les livraisons et prestations de RUD Lifting Schweiz AG.

1.1 Champ d'application et prix

Les prix s'entendent hors TVA. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les prix et la gamme de produits, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'erreurs d'impression ou de composition.

1.2 Frais de livraison et d'expédition

Les frais de livraison suivants s'appliquent en fonction de la valeur nette des marchandises par envoi :

Valeur nette des marchandises par envoi	Frais de livraison
jusqu’à CHF 400.–	Forfait de 20 CHF
De CHF 401.– à CHF 800.–	Forfait de CHF 10.–
à partir de CHF 800.–	franco de port (gratuit)

Expédition par DHL ou par camion. Des suppléments sont facturés pour les livraisons express, les transbordements par remontées mécaniques et Cargo-Rapid.

1.3 Montant minimum de commande et supplément pour quantité insuffisante

Le montant minimum de commande est de 100 CHF HT par envoi. Pour les commandes inférieures à 100 CHF, un supplément pour quantité minimale de 20 CHF par commande est facturé.

1.4 Conditions de paiement et réserve de propriété

Conditions de paiement : 30 jours net ou selon accord séparé. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % sera facturé. La marchandise reste la propriété de RUD Lifting Schweiz AG jusqu’au paiement intégral.

1.5 Réclamations et transfert des risques

Les réclamations doivent nous être signalées dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise. Les dommages liés au transport doivent être signalés au transporteur. La marchandise est transportée aux risques et périls du destinataire.

1.6 Reprise de marchandises, retours et avoirs

Les marchandises commandées et livrées en bonne et due forme ne sont reprises, franco de port, qu’après accord préalable, à hauteur de 90 % maximum du prix facturé ou du prix du jour.

Attention : pour tous les retours, il faut demander un bon de retour en appelant le 055 410 30 30. Sans bon de retour, la marchandise ne sera pas acceptée et sera renvoyée à l’expéditeur sans avoir été ouverte. En principe, les frais de transport sont à la charge de l’expéditeur.

Seules les marchandises à l’état neuf, en parfait état et dans leur emballage d’origine, renvoyées franco de port dans un délai de 15 jours, peuvent faire l’objet d’un avoir. Les avoirs ne sont pas versés en espèces, mais peuvent être déduits de futures factures. Il incombe au client de faire valoir l'avoir lors de la prochaine facturation. Si l'avoir n'est pas utilisé dans un délai d'un an, il expire.

1.7 Dérogations, lieu d’exécution et juridiction compétente

Toute dérogation aux conditions ci-dessus n’est valable que si elle a été confirmée par écrit par nos soins. Le lieu d’exécution et la juridiction compétente sont à Pfäffikon.

 

 

Partie 2 – Conditions générales de vente dans le cadre des relations commerciales entre entreprises

2.1 Champ d’application

2.1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou à un fonds spécial de droit public. Nos conditions générales s’appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures.

2.1.2 Nous livrons exclusivement selon les conditions ci-après. Les conditions générales divergentes ou plus étendues de l’acheteur ne sont pas reconnues, même si nous ne les contredisons pas expressément. Les modifications et ajouts doivent être formulés par écrit, sauf si les déclarations faites sous une autre forme indiquent suffisamment clairement qu’elles s’appliquent indépendamment de l’exigence de la forme écrite.

2.1.3 Nos conditions sont réputées acceptées, dès lors que nous les avons mentionnées, au plus tard lors de la réception de la livraison, même si cela n’a pas été confirmé par l’acheteur.

2.2 Offres, conclusion du contrat

2.2.1 Toutes nos offres sont sans engagement. Nous nous réservons le droit de vendre les marchandises à un tiers, d’apporter des modifications techniques et de modifier les prix tant que le contrat de livraison n’a pas été valablement conclu.

2.2.2 Seules notre offre ou notre confirmation de commande écrite font foi quant au contenu du contrat et à l’étendue de la livraison. Les accords annexes et les modifications nécessitent notre confirmation écrite pour être valables.

2.2.3 Une commande n’est considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite de notre part ou une fois la livraison effectuée.

2.3 Transfert des risques, expédition et emballage, retard

2.3.1 Le risque est transféré à l’acheteur dès le début du chargement des pièces à livrer par nos soins ou dès leur remise au transporteur, même en cas de livraison franco de port. Si l'expédition est retardée en raison de circonstances dont nous ne sommes pas responsables, le transfert du risque intervient dès la notification de la mise à disposition pour expédition.

2.3.2 L’expédition et l’emballage sont effectués, à notre discrétion, de manière appropriée.

Si le donneur d'ordre a des exigences particulières concernant le pays de destination, il doit nous les communiquer par écrit au plus tard lors de la passation de la commande. En particulier, les exigences supplémentaires en matière d'emballage, d'enregistrement et d'étiquetage doivent être communiquées par le donneur d'ordre et mises en œuvre après accord. Pour les livraisons au sein de l’UE, les dispositions du règlement européen PPWR (règlement sur les emballages et les déchets d’emballages) doivent être respectées.

2.3.3 Les délais de livraison que nous indiquons sont sans engagement. Si, à titre exceptionnel, nous indiquons un délai de livraison ferme, celui-ci ne commence à courir qu’après la clarification de toutes les questions techniques. Le respect de notre obligation de livraison présuppose en outre que le client s’acquitte de ses obligations en temps voulu et en bonne et due forme. Les événements imprévus qui rendent la livraison de la marchandise impossible ou la compliquent considérablement et que nous n’avons pas provoqués intentionnellement ou par négligence grave, tels que des perturbations de l’exploitation, des conflits sociaux ou une pénurie générale de matières premières, prolongent notre délai de livraison dans une mesure raisonnable.

2.3.4 Nous ne sommes pas responsables en cas de manquement par négligence légère à l’obligation de livraison dans les délais. Cette disposition ne s’applique pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. L’exclusion de responsabilité en matière de dommages-intérêts pour retard ne s’applique pas non plus si le retard résulte d’une violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cas, le droit à des dommages-intérêts est toutefois limité au préjudice prévisible et typiquement survenant.

2.4 Prix, conditions de paiement

2.4.1 Les prix s’entendent départ usine en euros, hors emballage ; le client doit prendre en charge les frais de transport tels que le fret, le chargement, l’assurance transport ainsi que les droits de douane, etc. Si une livraison franco de port a été convenue, les éventuels frais supplémentaires liés aux demandes d’expédition de l’acheteur qui s’écartent de notre offre de prix sont à la charge de l’acheteur.

2.4.2 La facturation s’effectue en euros aux prix généralement en vigueur à la date de la livraison, sauf si des prix spécifiques ont été convenus. Si, conformément au contrat ou pour des raisons imputables à l’acheteur, la livraison a lieu plus de trois mois après la conclusion du contrat, nous sommes en droit d’ajuster les prix convenus en fonction des modifications de nos tarifs de livraison généraux, dans le cadre d’une évolution des prix conforme au marché.

2.4.3 Les paiements doivent être effectués sans frais dans la devise convenue, à notre siège social.

2.4.4 Les paiements doivent être effectués sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation et de l'expédition ou de la mise à disposition pour expédition. En cas de retard de paiement, les intérêts légaux seront facturés. Les virements sont considérés comme effectués à la date de crédit et les chèques à leur réception chez nous, sous réserve de leur encaissement.

2.4.5 Les ordres de paiement et les lettres de change ne sont acceptés qu’après accord particulier et, tout comme les chèques, uniquement à titre de paiement. Les frais d’encaissement et d’escompte sont à la charge de l’acheteur. La cession et la prorogation ne sont pas considérées comme un acquittement de la dette.

2.4.6 Les remises, telles que les escomptes ou autres avantages, ne sont accordées que sur la base d’accords particuliers. L’acheteur ne peut déduire un escompte convenu que s’il n’est pas en retard de paiement à notre égard pour d’autres dettes.

2.4.7 L’acheteur ne peut procéder à une compensation avec nos créances ou faire valoir un droit de rétention que sur la base de créances incontestées ou constatées par une décision ayant force de chose jugée.

2.4.8 Tout retard de paiement ou la constatation d’une détérioration significative de la situation financière du client nous autorise, en tant que fournisseur, à exiger le paiement intégral immédiat ou la constitution de garanties suffisantes, sans que cela ne limite notre droit de résiliation dans ce cas.

2.4.9 Toute cession des créances à notre encontre est exclue.

2.4.10 Pour les livraisons de RUD Lifting Schweiz AG, les prix s’entendent en francs suisses (CHF) hors TVA, et les conditions de paiement, de livraison et de quantités minimales sont celles prévues à la partie 1 (points 1 à 4). Un intérêt moratoire de 5 % s’applique notamment.

2.5 Commandes sur appel

2.5.1 En cas de doute, les commandes sur appel doivent être réceptionnées par le client au plus tard dans les douze mois suivant la passation de la commande et payées dans leur intégralité.

2.5.2 Si un prix dégressif plus avantageux a été convenu en raison de la quantité totale commandée sur appel, nous sommes en droit d’ajuster le prix conformément au barème quantitatif si le client ne réceptionne pas la quantité totale dans les délais pour des raisons qui lui sont imputables.

2.5.3 À l'expiration du délai prévu pour une commande sur appel, nous sommes en droit, après avoir fixé par écrit un délai supplémentaire à l'acheteur, de résilier le contrat en raison des quantités non réceptionnées et/ou d'exiger des dommages-intérêts en lieu et place de la livraison.

2.6 Réserve de propriété

2.6.1 Nous nous réservons la propriété des marchandises que nous avons livrées jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances découlant de la relation commerciale.

2.6.2 Nous sommes en droit d’exiger la restitution des marchandises sous réserve de propriété en cas de comportement contraire au contrat de la part de l’acheteur, notamment en cas de retard de paiement ou de manquement à une obligation prévue par les présentes conditions générales de vente.

2.6.3 L’acheteur conserve gratuitement pour notre compte les marchandises sous réserve de propriété. Il est tenu de les assurer dans la mesure habituelle contre les risques courants, tels que l’incendie, le vol et les dégâts des eaux. Si l’acheteur ne peut justifier d’une assurance couvrant la marchandise, nous sommes en droit, sans y être tenus, de souscrire une assurance appropriée aux frais de l’acheteur. L’acheteur nous cède dès à présent ses droits à indemnisation, auxquels il peut prétendre à la suite de dommages du type susmentionné à l’encontre de compagnies d’assurance ou d’autres responsables, à hauteur du montant facturé pour la marchandise. Nous acceptons cette cession.

2.6.4 Il est interdit à l’acheteur de mettre en gage ou de céder à titre de garantie la marchandise sous réserve de propriété. En cas de saisies ou d’autres mesures de tiers portant atteinte à nos droits, ou en cas de cessation de paiement de l’acheteur, de demande ou d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité concernant son patrimoine, l’acheteur est tenu de nous en informer sans délai et de nous fournir toutes les informations nécessaires à la défense de nos droits. L’acheteur nous autorise d’ores et déjà de manière irrévocable, à cette fin, à pénétrer dans ses locaux ou sur ses terrains ainsi que, le cas échéant, à démonter et à récupérer la marchandise sous réserve de propriété. L’acheteur est en outre tenu, en cas de saisies ou d’autres mesures prises par des tiers portant atteinte à nos droits, d’attirer expressément leur attention sur nos droits de propriété.

2.6.5 L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise dont nous sommes propriétaires dans le cadre de ses activités commerciales normales. Il nous cède dès à présent toutes les créances, à hauteur du montant de la facture, qui lui reviennent à l’égard d’un tiers du fait de cette revente. Nous acceptons cette cession. Après la cession, l’entrepreneur est autorisé à recouvrer la créance. Nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance dès que l’acheteur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement et se trouve en retard de paiement.

2.6.6 Le traitement et la transformation de la marchandise par l’acheteur s’effectuent toujours en notre nom et pour notre compte. En cas de transformation avec des biens ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise que nous avons livrée par rapport à celle des autres biens transformés. Il en va de même lorsque la marchandise est mélangée à d’autres biens ne nous appartenant pas.

2.6.7 Si la valeur des garanties que nous avons constituées dépasse de plus de 25 % la valeur de la créance à garantir, nous sommes tenus, à la demande de l’acheteur, de libérer nos garanties en conséquence.

2.6.8 Dans la mesure où des marchandises sont reprises en vertu de la réserve de propriété, leur réalisation s’effectue aux frais de l’acheteur. Sous réserve d’un préjudice plus important, nous sommes en droit de facturer 15 % de la perte résultant de la réalisation à titre de forfait pour frais.

2.7 Garantie et responsabilité en matière de dommages-intérêts

2.7.1 L’acheteur doit vérifier immédiatement que la marchandise livrée ne présente pas de défauts. Les défauts constatables lors d’un contrôle en bonne et due forme doivent nous être signalés par écrit sans délai, au plus tard dans les huit jours suivant la réception de la marchandise (délai de forclusion).

2.7.2 Nos indications concernant les caractéristiques de nos produits correspondent aux résultats de nos calculs, essais ou tests. Elles ne constituent toutefois pas des garanties au sens juridique du terme. Les déclarations publiques, les présentations ou notre publicité ne constituent pas une description contractuelle des caractéristiques de la marchandise. Ne sont pas non plus considérés comme des défauts les vices résultant d’une utilisation inappropriée ou incorrecte de notre marchandise, de modifications non autorisées, d’un montage ou d’une mise en service défectueux, de l’usure naturelle, d’une manipulation incorrecte ou négligente, de moyens d’exploitation inadaptés, des matériaux de remplacement, des influences chimiques, électrochimiques ou électriques. Ne constituent pas non plus des défauts les vices résultant de mesures ou de conceptions expressément demandées par le client, ou ceux survenant sur des matériaux ou des produits fournis par le client.

2.7.3 En cas de défauts, nous assumons dans un premier temps la garantie par une exécution ultérieure, qui consiste, à notre choix, en une réparation ou en une livraison de remplacement. Si la réparation échoue, le client peut en principe, à sa discrétion, exiger une réduction du prix (réduction) ou la résiliation du contrat (résiliation). Toutefois, en cas de non-conformité mineure au contrat, notamment en cas de défauts mineurs, le client ne dispose d’aucun droit de résiliation.

2.7.4 Si, en raison d’un vice juridique ou matériel et après l’échec de la mise en conformité, l’acheteur choisit de résilier le contrat, il ne peut prétendre à aucun droit à dommages-intérêts au titre du défaut.

2.7.5 Si l’acheteur reçoit une notice de montage défectueuse, nous sommes uniquement tenus de fournir une notice de montage exempte de défauts, et ce uniquement si le défaut de la notice de montage empêche un montage conforme.

2.7.6 Les demandes de dommages-intérêts pour vices matériels et juridiques sont exclues en cas de manquement par négligence légère à notre obligation de livraison sans vice. Cela ne s'applique pas aux droits découlant de la responsabilité du fait des produits ni aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

2.7.7 Les droits de l’acheteur résultant d’un défaut se prescrivent un an après la livraison de la marchandise. Cette disposition ne s’applique pas si une dol nous est imputable.

2.8 Responsabilité

2.8.1 Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles non essentielles.

2.8.2 Les limitations de responsabilité ne concernent pas les droits de l’acheteur découlant de la responsabilité du fait des produits. De même, les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

2.9 Réglementations fiscales et douanières

L’acheteur est responsable du préjudice que nous subissons du fait qu’il nous a fourni des informations inexactes ou tardives concernant le traitement fiscal ou douanier, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Nous ne sommes pas tenus de vérifier nous-mêmes ces informations.

2.10 Contrôle des exportations

La législation européenne doit être respectée de manière autonome dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle du commerce extérieur et de la garantie d’une chaîne d’approvisionnement fiable. Il convient notamment de préserver la confidentialité des négociations, de leurs résultats, des documents confidentiels et des données d’expédition.

2.11 Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable

2.11.1 Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du contrat est Pfäffikon.

2.11.2 La juridiction compétente pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est celle d'Aalen/Wurtemberg. Cela s'applique également aux créances résultant de lettres de change ou de chèques remis en exécution des obligations contractuelles. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre le client devant tout autre tribunal compétent.

2.11.3 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.

Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions du contrat conclu avec l’acheteur, y compris les présentes conditions générales de vente, sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition totalement ou partiellement invalide sera alors remplacée par une disposition dont l’objectif économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide.

Nous sommes autorisés à traiter les données relatives au fournisseur, au sens de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) et du règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD), que nous recevons du fournisseur lui-même ou de tiers dans le cadre ou en relation avec la relation commerciale.

(Version : novembre 2025)